1/ En page 21 de son projet, le PS se dit favorable à "l'instauration du droit de vote et d'éligibilité aux élections locales pour les étrangers en situation régulière résidant dans notre pays depuis au moins cinq ans".

Et la majorité socialiste du Sénat a prévu, le 8 décembre prochain, de voter une proposition de loi donnant aux étrangers résidant en France depuis plus de 5 ans, le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales.

2/ A l'UMP notre position a toujours été claire : nous sommes défavorables au droit de vote, droit de voter et d'être élu pour les étrangers. C'est exactement ce qu'a affirmé le Président de la République le 23 novembre 2011 : "Je crois depuis longtemps que le droit de voter et le droit d'être élu dans nos territoires doit demeurer un droit attaché à la nationalité française, étendue pour les élections municipales et européennes aux citoyens européens qui partagent avec nous une communauté de destin".

Nous sommes contre le principe de donner les droits de voter et d'être élu aux étrangers non pas pour stigmatiser, pour diviser ou par peur de l'étranger, mais tout simplement parce que notre tradition républicaine est claire : en France le droit de vote est indossociable de la citoyenneté.

On vote parce que l'on est Français. Et si un Européen peut voter à certaines élections en France, c'est parce qu'il dispose de la citoyenneté européenne qt qu'il y a réciprocité. Donner le droit de vote aux étrangers, cela revient donc à vider la citoyenneté d'une part essentielle de sa substance.

Et si l'on veut accéder au droit de vote et d'éligibilité, qui est la plus haute manifestation de l'appartenance à une nation, il faut faire la démarche de vouloir lier son destin à un pays en demandant la nationalité française et en entamant une procédure de naturalisation. D'ailleurs, les étrangers sont les premiers à adhérer à cette vision exigeante de la citoyenneté puisque la possibilité d'acquérir le droit de vote est la première motivation citée par 73% des personnes qui entament une démarche de naturalisation.

3/ Les arguments cités par la gauche pour justifier d'accorder aux étrangers le droit de vote et d'être élu ne tiennent pas la route :

- Pour la gauche, les étrangers payent des impôts locaux, ils devraient donc pouvoir voter aux élections locales... C'est exactement l'argument employé par Fançois HOLLANDE lors de son récent déplacement à Madrid en octobre 2011 : "dès lors qu'un certain nombre de résidents en France payent des impôts locaux (...). Il est normal qu'ils puissent avoir la possibilité d'en vérifier le bon usage par un droit de vote uniquement pour les élections municipales".

C'est une conception rétrograde du vote qui nous ramène à l'époque du suffrage censitaire où seuls ceux qui payaient des impôts pouvaient voter. Le droit de vote ne s'achète pas ! Et puis si l'on suit ce raisonnement jusqu'au bout, les étrangers payent aussi des impôts nationaux, pourquoi ne pourraient-ils pas voter aux élections nationales ? Et à l'inverse, si on suit la logique socialiste de lier le vote à l'impôt, doit-on retirer le droit de vote aux Français qui ne paient pas d'impôts ?

En outre, un pan de ce raisonnement ne tient pas, François HOLLANDE ajoute que "ça ne vaut que pour les élections locales et en aucune manière pour les élections nationales" c'est oublier que les élections locales ont des implications directes au niveau national, ne serait-ce que parce que les sénateurs sont élus par les élus locaux !

- Pour la gauche, donner le droit de vote aux étrangers, c'est en finir avec une rupture d'égalité entre les Français et les étrangers. Il n'y a pas de rupture d'égalité : si les étrangers vivant en France ne veulent pas accéder à la nationalité française, et donc aux droits de voter et d'être élus, ils ne sont pas pour autant privés de citoyenneté puisqu'ils peuvent voter lors des élections qui ont lieu dans leur pays d'origine.

- Et puis le PS donne le droit de vote à tous les étrangers sans aucune exigence de réciprocité. Comment comprendre qu'on donne le droit de vote à un étranger, un Russe vivant en France par exemple, alors qu'un Français en Russie ne pourrait pas voter ? Il y a là une vraie rupture d'égalité qui ne semble pas choquer les socialistes d'ordinaire si sourcilleux sur tout ce qui touche à "l'égalité réelle"...

4/ La vérité, c'est que la ficelle est un peu grosse : cela fait 30 ans que le PS ressort le droit de vote des étrangers juste avant les élections pour séduire le vote "communautaire" et faire monter le FN. C'est une simple manoeuvre politicienne : jamais le PS, quand il était au pouvoir n'a fait le nécessaire pour adopter cette mesure alors qu'elle était déjà inscrite dans le programme de François MITTERRAND en 1981 ! Le PS préfère garder cette arme sous le coude pour offrir ce sujet de campagne sur un plateau au FN à chaque élection présidentielle.

On ne peut brader ainsi la conception républicaine de la citoyenneté pour des motifs purement électoralistes.

Le Sénat est désormais le laboratoire du projet socialiste pour la présidentielle

- La nouvelle majorité de gauche « plurielle » (socialistes, verts, communistes) a décidé de faire du Sénat le laboratoire test du programme socialiste pour la prochaine présidentielle.

- Ceci est particulièrement vrai en matière économique et financière, avec 2 textes révélateurs : le PLF et le PLFSS.

Premier constat : les propositions socialistes ignorent la réduction de la dépense publique
 
- Dans les amendements proposés par la gauche, il n’y a aucune mesure d’économies, malgré la gravité de notre situation économique et notre niveau d’endettement.

- Pour réduire le déficit et continuer de financer toujours plus de dépenses, l’augmentation massive de la fiscalité est la seule option proposée.

- C’est une solution irresponsable : un redoutable choc fiscal pour notre pays et nos concitoyens :

 -->  une telle action est dangereuse par son ampleur ; c’est le meilleur moyen de casser la faible croissance que nous connaissons aujourd’hui et de déstabiliser notre économie ;

 -->  augmenter les impôts dans de telles proportions aura pour effet de réduire la consommation des ménages (or, on sait qu’elle est déterminante dans notre modèle économique) et de réduire les investissements de nos entreprises.

Deuxième constat : les propositions de gauche se résument à : toujours plus d’impôts et de prélèvements.
La preuve :

- La nouvelle majorité de gauche a créé 30 taxes dans le PLF :

 -->  augmentation des droits de succession (2 Mds),

 -->  suppression des exonérations d’heures supplémentaires (4,5Mds),

 -->  hausse des impôts sur les entreprises pour plus de 20 Mds.

- Dans le PLFSS : la gauche crée 17 taxes nouvelles pour un montant de 5,2 Mds.

C’est plus d’impôts par principe idéologique, sans véritable logique économique

Troisième constat : les mesures votées par la gauche visent notamment les classes moyennes et les ménages les plus modestes

Deux exemples emblématiques :

1 - Suppression des exonérations fiscale et sociale pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail.
Coût pour les salariés : 3,2 Mds  d’impôts supplémentaires.

- Cette défiscalisation des cotisations sociales est un soutien à nos entreprises sans revenir sur la durée légale du travail.
- L’exonération d’IR permet d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire aux salariés qui travaillent plus sans revenir sur la durée légale du travail. Elle bénéficie à 9 millions de salariés qui gagnent 1500 euros en moyenne et perçoivent ainsi 450 euros de plus par an.
- Ce sont des salariés modestes. Concrètement, c’est une aide-soignante hospitalière qui prend une garde de plus ou un enseignant qui travaille quelques heures de plus par mois (moins d’une dizaine).
- Par cette mesure, la gauche dit à 9 millions de Français : pour lutter contre la crise, nous devons tous travailler moins ! C’est tout simplement absurde.

2 – Rabaissement du seuil d’exonération des droits de successions de 159 000 à 50 000 euros

- Par idéologie, la gauche est revenue sur l’exonération des droits sur les successions telle que prévue par la loi Tepa. Or, c’est grâce à cette loi que 95% des successions sont désormais exonérées de droits
Ces mesures concernaient les Français des classes moyennes au patrimoine modeste
Revenir dessus, c’est les pénaliser et, en zone urbaine tendue, c’est ne pas tenir compte du renchérissement de l’immobilier.

- L’UMP, a contrario de la gauche, souhaite permettre à une génération de tenter de vivre un peu mieux que la précédente ; car cette exonération, c’était permettre aux classes moyennes qui ont travaillé toute une vie de transmettre à leurs enfants le fruit de leur travail et de permettre à ces enfants issus des classes moyennes de démarrer dans la vie avec un peu plus de soutien que ne le connurent leurs parents.

Quatrième constat : les mesures proposées par la gauche fragilisent nos entreprises

60% des recettes nouvelles proposées par la gauche touchent les entreprises, soit au moins 20Mds de fiscalité en plus, cela équivaut à une augmentation de 50% du montant de l’IS.
Or, qui crée des emplois et de la croissance sinon les entreprises ?

Exemple : la gauche sénatoriale a adopté un amendement limitant l’avantage fiscal de la déductibilité des intérêts d’emprunt. Coût : 1,1 Md.

- Ceci crée de l’instabilité fiscale pour nos entreprises, à un moment de grande fragilité et où elles n’en ont vraiment pas besoin. Réduire la déductibilité des intérêts d’emprunt à un moment où les entreprises sont frappées par la récession et déjà endettées, cela conduit à augmenter les taux d’imposition effectifs.

- Les gouvernements français et allemand réfléchissent en ce moment à une plus grande convergence fiscale pour nos entreprises : avançons donc de manière coordonnée. Ils se sont engagés à présenter, d’ici à janvier 2012, une copie commune sur ce sujet.

Pour conclure, un commentaire

- La nouvelle majorité au Sénat n’est pas si unie qu’il y paraît : dissensions entre socialistes et communistes, entre socialistes et verts, mais aussi entre socialistes eux-mêmes. Par exemple, les communistes ont déposé une question préalable sur le budget 2012 qui visait à ne pas débattre du texte si elle était adoptée. Or, les socialistes ne l’ont pas votée en Commission des Finances.

Mardi 29 novembre dernier, le Sénat a examiné les articles de la seconde partie du Projet de loi de finances relatifs à la Mission Ville et Logement.

Tard dans la soirée, François CALVET est intervenu lors de la séance.

Vous pouvez consulter le compte-rendu intégral de cette discussion en cliquant sur le lien suivant :

/images/stories/fic/Compte-rendut%20integral%20seance%20du%2029%20novembre.docx

François CALVET attire l'attention de Monsieur le ministre de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les difficultés de nombreuses communes rurales et de zones de montagne pour accéder à des débits fixes acceptables et à la téléphonie mobile permettant un usage courant des technologies de l'information et de la communication.

En effet, ces communes souvent de plusieurs centaines d'habitants, cumulent trop souvent les handicaps en matière d'accès aux technologies de l'information et de la communication. L'accès à la téléphonie mobile demeure très aléatoire voire inexistant, y compris en centre-bourg, malgré les cartes de couvertures produites par les opérateurs.

Cette difficulté s'accompagne le plus souvent d'un réseau ADSL dont le débit ne permet pas de répondre aux besoins désormais courants de tous les Français. Il lui cite l'exemple d'une commune pour lequel le débit théorique annoncé est de 2 Mbit qui se traduit de fait par un débit réel de 700 Kbits.

La différence entre les éléments d'information communiqués par les opérateurs ou les autorités et la réalité vécue par les populations génère des tensions et des insatisfactions, au même titre que les habitants qui ont dû attendre l'électricité ou le téléphone.

L'explosion des usages internet fixe ou mobile avec l'arrivée des smartphones permet difficilement de gérer des attentes grandissantes.

Il lui demande si, au-delà des plans de résorption des zones blanches, l'encouragement à la mise en place de répéteurs de signal, peu coûteux, dans les communes qui connaissent des difficultés récurrentes d'accès au signal, pourrait être envisagé.

Concernant l'accès au débit fixe, il demande à ce que l'accès pour tous à un débit de 2 Mbit sur le réseau ADSL reste un objectif réel et que ce débit ne soit pas seulement théorique. En effet, l'opérateur historique bénéficie d'une rente de 9€ par mois pour chaque ligne dégroupée au bénéfice d'un opérateur alternatif, justifiés par l'entretien et l'amélioration du réseau de cuivre existant. Il demande à ce que l'Etat et le régulateur veillent à ce que cette rente serve exclusivement à l'entretien et à l'amélioration du débit du réseau ADSL et non au déploiement du nouveau réseau de fibre, afin que l'objectif de 2 Mbit soit effectivement assuré sur tout le territoire.