Après son annulation par le Conseil Constitutionnel le 24 octobre, le texte sur la mobilisation du foncier public revient au Sénat le 18 décembre.
François Calvet sera à nouveau le porte-parole du Groupe.
Ce texte a été présenté ce mercredi à 14 h 30 en Commission des Affaires Economiques par Madame Cécile DUFLOT, Ministre du Logement et le Sénateur Claude BERYT DEBAT.
Lors de cette présentation, François Calvet a signalé un certain nombre d’éléments que le nouveau texte n’a toujours pas repris comme l’intégration dans le comptage des logements retenus par la loi SRU, au titre du logement social, les logements en accession sociale à la propriété.
François Calvet a souligné également que le texte n’a pas comptabilisé les places dans les aires permanentes d’accueil des gens du voyage. L’équipement de ces aires est d’un coût très élevé pour les collectivités. Ces emplacements d’accueil devraient donc être comptabilisés au titre de l’obligation des 25 % de logements sociaux de la commune.
Il a également fait état de l’absence de prise en compte par la loi de la mutualisation des obligations de production de logements sociaux au niveau intercommunal.
Il a demandé que dans les communes où il existe un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), par définition on comprend bien que les possibilités de réalisation de logements sociaux soient restreintes pour des raisons physiques. Il a plaidé pour que ces zones soient exonérées de leur obligation de production de logements sociaux. En effet, ces communes seront toujours pénalisées car elles ont une impossibilité physique pour atteindre les objectifs de la loi.
Il a pointé du doigt lors de son intervention deux problèmes très importants qui, depuis la première présentation de la loi, se sont très largement aggravés.
C’est tout d’abord l’accès au financement et aux garanties d’emprunt pour les opérateurs. Ce point est en train de devenir un des freins essentiels à la production de logements.
Ensuite, il a rajouté que les collectivités locales qui ont porté un concours en nature, du type mise en place de réseaux d’eau et d’assainissement pour équiper le programme, sont confrontées aujourd’hui au même problème de financement. Ces réseaux étaient en effet financés en 30 ans à 3 % et les banques aujourd’hui ne souhaitent s’engager que sur des emprunts sur 15 ans et à 5 %, ce qui en modifiant la durée d’amortissement modifie bien évidemment la charge des collectivités et diminue donc le montant des travaux qu’elles peuvent réaliser.
Au moment où les ventes de logements neufs ont chuté de 25 % au 3ème trimestre par rapport à la même période de 2011, les mises en chantier de logements neufs privés comme sociaux ont également enregistré une chute brutale de 21 % entre août et octobre 2012.
L’augmentation de 3 points de la TVA qui va prochainement entrer en vigueur va peser là aussi fortement sur le coût de la construction et ajouter un frein supplémentaire.
Ce projet ambitieux ne pourra réussir s’il n’y a pas un accompagnement particulier en matière de crédits pour les opérateurs et pour les collectivités.
