Question n°2166
Ministère interrogé : Santé et sports

HÔPITAL FRANCO-ESPAGNOL

M. le président. La parole est à M. François Calvet, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. François Calvet. Madame la ministre de la santé et des sports, lundi dernier, vous vous êtes rendue à la frontière franco-espagnole, dans les Pyrénées-Orientales, pour signer la convention relative au Groupement européen de coopération territoriale, qui consacre la réalisation et le fonctionnement de l'hôpital transfrontalier commun entre la France et l'Espagne à Puigcerdà. L'Europe va ainsi verser 18,6 millions d'euros de subventions pour cet ouvrage en cours de construction. L'hôpital permettra d'assurer l'offre de soins de proximité pour les patients résidant dans ces zones de montagne ainsi que pour les touristes qui fréquentent nos stations d'hiver ou d'été de part et d'autre de la frontière. Il sera mis en réseau avec les futurs pôles gériatrique et pédiatrique.
La mission transfrontalière qui s'est rendue sur le site a néanmoins constaté que des obstacles juridiques subsistaient. Ces difficultés sont dues aux règles peu adaptées du droit français, notamment celles qui interdisent aux élus locaux d'être membres du conseil d'administration du GECT, au motif que la compétence sanitaire relève du seul État central, ce qui n'est pas le cas en Espagne. Des difficultés existent également en matière d'état-civil. En effet, les enfants nés dans cet hôpital commun seront considérés comme nés à l'étranger.
Pouvez-vous m'éclairer sur les solutions qui seront apportées à ces obstacles juridiques, et m'indiquer quelles seront les règles applicables pour les salariés français de cet hôpital en matière de recrutement, de formation et de statut des personnels ?
Enfin, madame la ministre, pensez-vous étendre cette expérience sanitaire unique en Europe à d'autres territoires frontaliers ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Nous étions en effet réunis lundi dernier, monsieur Calvet, pour signer avec José Montilla, président de la Généralité de Catalogne, la convention instituant le groupement de coopération transfrontalière de Puigcerdà. Un équipement de qualité sera ainsi offert aux habitants de cette zone particulièrement difficile d'accès, le plateau cerdan. Je vous remercie, monsieur le député, d'avoir oeuvré à la création de cet établissement.
Première question, à caractère juridique, que vous avez soulevée : comment associer les élus locaux ? Nous avons résolu ce problème en créant une commission consultative ad hoc qui réunira les élus territoriaux au côté du conseil d'administration.
Votre deuxième question porte sur la nationalité des enfants nés dans cet hôpital. La solution est simple : les enfants de parents français resteront bien entendu français ; il suffira à leurs parents de transmettre au consul général de France à Barcelone, dans le mois qui suit la naissance, une demande de transcription sur les registres d'état-civil français.
Quant aux personnels, ils seront, soit recrutés directement par l'hôpital, et relèveront bien sûr du droit espagnol, soit en situation de détachement à partir d'un établissement hospitalier français, auquel cas leur statut restera régi par le droit français. Enfin, conformément aux règlements communautaires de coopération des régimes de sécurité sociale, tous les trimestres acquis dans l'hôpital de Puigcerdà seront pris en compte pour le calcul des droits à la retraite en France.
Ce faisant, nous avons ouvert des voies juridiques utiles pour les futurs projets de coopération transfrontalière, que j'espère nombreux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)